Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57f2853a-9d5c-4402-8f6e-729033b0bf42
- Début de validité
- 3 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006595429/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006595429/article-3/versions/57f2853a-9d5c-4402-8f6e-729033b0bf42/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du code de la consommation (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Historique
Évolution juridique
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