Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 3 avril 1997

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 87aa6f8c-be98-45fa-a2ba-0e40e48d2dc4
Début de validité: 3 avril 1997
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006595420/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006595420/article-2/versions/87aa6f8c-be98-45fa-a2ba-0e40e48d2dc4/

Sommaire du texte

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative), sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation (partie réglementaire).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

3 avril 1997 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

193 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1924-03-25 du 25 mars 1924 - art. 3 bis (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1932-10-04 du 4 octobre 1932 - art. 6 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1935-04-05 du 5 avril 1935 - art. 3-1 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1937-05-11 du 11 mai 1937 - art. 6 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1937-09-10 du 10 septembre 1937 - art. 7 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-438 du 29 mars 1949 - art. 15 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-1163 du 19 novembre 1954 - art. 3 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-241 du 10 février 1955 - art. 6 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1175 du 31 août 1955 - art. 9 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-299 du 4 avril 1964 - art. 8 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 - art. 6 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-251 du 17 mars 1967 - art. 9 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-559 du 23 juin 1970 - art. 4 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 7 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 - art. 7 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 - art. 9 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 - art. 6 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 - art. 7 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 - art. 10 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 - art. 7 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 10 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 8 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-466 du 29 mars 1978 - art. 2 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 - art. 3 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 - art. Annexe (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-313 du 23 avril 1980 - art. 12 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-313 du 23 avril 1980 - art. 16 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. 8 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-104 du 2 février 1981 - art. 8 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-104 du 2 février 1981 - art. 9 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 16 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 - art. 4 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-872 du 14 août 1985 - art. 7 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-872 du 14 août 1985 - art. Annexe (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 - art. 3 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-208 du 11 février 1986 - art. 4 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 août 1987 - art. 5 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 1988 - art. 1 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 - art. 4 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 - art. 7 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 11 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 13 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988 - art. 6 (M)

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-949 1993-07-26 art. 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V)

Consulter la page officielle