Code rural et de la pêche maritime - Article R661-26-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 955d0ae2-70e0-4d87-a3ed-b921126f324f
- Début de validité
- 11 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596269/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006596269/article-r661-26-2/versions/955d0ae2-70e0-4d87-a3ed-b921126f324f/
Sommaire du texte
Texte
Les producteurs peuvent commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication non inscrits sur la liste prévue à l'article R. 661-28 si ces matériels sont destinés :
a) A des essais ou à des buts scientifiques ;
b) A des travaux de sélection ;
c) A des mesures visant la conservation de la diversité génétique.
Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-851 2003-09-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-210 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 11 mars 2004
Citations
- CITATION Code rural - art. R661-28 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article R661-28
- CITATION Article R661-28
- CITATION Article R661-28