Code rural et de la pêche maritime - Article R661-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0909e446-fd3d-45af-aa95-8c8c9d24baac
- Début de validité
- 1 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020475813/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020475813/article-r661-27/versions/0909e446-fd3d-45af-aa95-8c8c9d24baac/
Sommaire du texte
Texte
Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites sur les registres de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
La plantation de vignes mères de porte-greffe et l'exercice du droit de plantation des vignes mères de greffons sont subordonnés à l'agrément préalable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le greffage d'un porte-greffe sur un autre porte-greffe dans les vignes-mères de porte-greffe ainsi que la décapitation des vignes à raisins de cuves ou de table en vue de les transformer en vignes-mères de porte-greffe sont interdits.
Le surgreffage d'une vigne mère de greffons est interdit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 septembre 2006 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2020 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10