Code rural et de la pêche maritime - Article R714-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbbd7ba7-bf95-4e3b-ac80-aa7558f0ecda
- Début de validité
- 22 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596502/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006596502/article-r714-2/versions/cbbd7ba7-bf95-4e3b-ac80-aa7558f0ecda/
Sommaire du texte
Texte
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut préciser, pour tout ou partie des emplois ou des activités énumérés à l'article R. 714-1, que l'employeur sera tenu de recourir à une ou plusieurs des modalités d'octroi du repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 75-957 1975-10-17 art. 1, al. 13
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-724 du 3 août 1999 - art. 6 (V)
- CITATION Code rural - art. L714-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R714-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R714-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L714-1
- CITATION Article L714-1
- CITATION Article L714-1
- CITATION Article R714-1
- CITATION Article R714-1
- CITATION Article L714-1
- CITATION Article L714-1
- CITATION Article R714-1
- CITATION Article 6
- CITATION Article R714-4
- CITATION Article R714-4