Code rural et de la pêche maritime - Article D722-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad287ca6-2906-459e-b206-24255805bc6b
- Début de validité
- 22 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596765/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006596765/article-d722-24/versions/ad287ca6-2906-459e-b206-24255805bc6b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article D. 722-23 sont également applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société que le titulaire de l'allocation de préretraite et cessant définitivement leur activité agricole en même temps que celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 98-311 1998-04-23 art. 22, 5, ecqc le 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 22 (M)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 5 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Code rural - art. D722-23 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 5
- CONCORDANCE Article 5
- CONCORDANCE Article 22
- CONCORDANCE Article 22
- CONCORDANCE Article 22
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article D722-23
- CITATION Article D722-23
- CITATION Article D722-23