Code rural et de la pêche maritime - Article D722-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d2ff1a6-bb3e-4613-9ee3-74d2f826125e
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038023173/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038023173/article-d722-23/versions/7d2ff1a6-bb3e-4613-9ee3-74d2f826125e/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires de l'allocation de préretraite mentionnés à l'article 1er du décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi que les métayers visés à l'article L. 722-21 le bénéfice de la prise en charge des frais de santé de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de pré-retraite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 1 (M)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 22 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. D722-24 (V)
- CITATION Code rural - art. L722-10
- CITATION Code rural - art. L722-21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L722-10
- CITATION Article L722-10
- CITATION Article L722-10
- CITATION Article L722-10
- CITATION Article L722-21
- CITATION Article L722-10
- CITATION Article L722-10
- CITATION Article L722-10