Article D731-121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 257423db-2778-45f0-9838-7ae1a4e1cb9d
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053296666/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053296666/article-d731-121/versions/257423db-2778-45f0-9838-7ae1a4e1cb9d/
Sommaire de cette page
Texte
Les taux applicables à la cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 sont égaux à ceux fixés respectivement au I de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale pour la part calculée sur l'assiette retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code et au II du même article pour la part calculée sur la totalité de l'assiette.
Notes
Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 4 du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter de cette date.
Se reporter aux modalités d'application prévues par le II de l'article 5 du décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1064 2004-10-06 art. 12, art. 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 1, v. init.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 - art. 5 (V)
- CITATION Code rural - art. D731-33-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D633-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-3
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article D731-33-1