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Code rural et de la pêche maritime - Article D731-121

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Version
Mise à jour en retard — 41db71a3-846a-484e-ae98-bfb785300198
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006597337/2005-04-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006597337/article-d731-121/versions/41db71a3-846a-484e-ae98-bfb785300198/
Sommaire du texte

Pour l'année 2004, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
  • CITATION Code rural L731-42, L731-14 à L731-21 — Référence sans identifiant DILA

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Création et codification

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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