Code de la sécurité sociale - Article D633-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb16b7d5-2804-4eaf-81de-6afde7c231e0
- Début de validité
- 7 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049904636/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049904636/article-d633-3/versions/fb16b7d5-2804-4eaf-81de-6afde7c231e0/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le taux des cotisations assises sur l'assiette de cotisations dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %.
II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité de l'assiette de cotisations est fixé à 0,72 %.
Notes
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
- Version D633-3 — MODIFIE
- Version D633-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D633-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D633-3 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version D633-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D633-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version D633-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-96 du 25 janvier 1990 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-484 du 30 mai 2024 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D613-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D633-17 (AbD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D633-4 (AbD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D633-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-13 (AbD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-15 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (AbD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-4-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D756-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-5 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D731-121 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3