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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie réglementaire
  5. Livre VII : Dispositions sociales
  6. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
  7. Chapitre II : Prestations
  8. Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
  9. Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
  10. Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations.
  11. Article D732-158

Code rural et de la pêche maritime - Article D732-158

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 avril 2005

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Version
Mise à jour en retard — cb6bc2df-8cb2-4811-834b-5383b7b16a69
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006597597/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006597597/article-d732-158/versions/cb6bc2df-8cb2-4811-834b-5383b7b16a69/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Financement Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prestations Consulter cette section
          1. Section 1 : Prestations familiales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Assurance vieillesse Consulter cette section

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            2. Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite Consulter cette section

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            3. Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin Consulter cette section

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            4. Sous-section 2 : Service des pensions de retraite Consulter cette section

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            5. Sous-section 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion Consulter cette section

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            6. Sous-section 4 : Retraite progressive Consulter cette section

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            7. Sous-section 4 : Modalités de la demande de pension de réversion Consulter cette section

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            8. Sous-section 5 : Assurance volontaire Consulter cette section

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            9. Sous-section 6 : Assurance veuvage Consulter cette section

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            10. Sous-section 7 : Majoration de pension Consulter cette section

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            11. Sous-section 8 : Pension d'orphelin Consulter cette section

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            12. Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section

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      7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Financement Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prestations Consulter cette section
          1. Section 1 : Prestations familiales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Assurance vieillesse Consulter cette section

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            2. Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite Consulter cette section

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            3. Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin Consulter cette section

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            4. Sous-section 2 : Service des pensions de retraite Consulter cette section

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            5. Sous-section 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion Consulter cette section

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            6. Sous-section 4 : Retraite progressive Consulter cette section

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            7. Sous-section 4 : Modalités de la demande de pension de réversion Consulter cette section

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            8. Sous-section 5 : Assurance volontaire Consulter cette section

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            9. Sous-section 6 : Assurance veuvage Consulter cette section

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            10. Sous-section 7 : Majoration de pension Consulter cette section

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            11. Sous-section 8 : Pension d'orphelin Consulter cette section

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            12. Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section

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      7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


Les dispositions de l'article L. 725-11 sont applicables au présent régime de retraite complémentaire obligatoire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 avril 2005 Version D732-158 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-146 2003-02-20 art. 8

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Citations

  • CITATION Code rural - art. L725-11 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article L725-11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 janvier 2026 à 21h57
Date de l’import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26
Identifiant de l’import Jurisfac
557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Archive
LEGI_20260109-215114.tar.gz ↗
Licence
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