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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre VII : Dispositions sociales
  6. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
  7. Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
  8. Section 1 : Dispositions générales.
  9. Article L725-11

Code rural et de la pêche maritime - Article L725-11

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22 juin 2000

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Version
Mise à jour en retard — 87d1fb4e-ef02-4ec3-bba3-79d45cf80e84
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585382/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585382/article-l725-11/versions/87d1fb4e-ef02-4ec3-bba3-79d45cf80e84/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Généralités. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Champ d'application Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Contrôles Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article L725-1
            2. Article L725-2
            3. Article L725-3
            4. Article L725-3
            5. Article L725-3
            6. Article L725-3
            7. Article L725-3
            8. Article L725-3-1
            9. Article L725-3-1
            10. Article L725-3-1
            11. Article L725-3-1
            12. Article L725-3-2
            13. Article L725-3-2
            14. Article L725-3-2
            15. Article L725-5
            16. Article L725-5
            17. Article L725-6
            18. LEGIARTI000053281533
            19. LEGIARTI000053281533
            20. Article L725-7
            21. Article L725-7
            22. Article L725-7-1
            23. Article L725-7
            24. Article L725-7
            25. Article L725-7-1
            26. Article L725-7-1
            27. Article L725-8
            28. Article L725-8
            29. Article L725-9
            30. Article L725-10
            31. Article L725-11
            32. Article L725-12
            33. Article L725-12
            34. Article L725-12-1
            35. Article L725-12
            36. Article L725-12
            37. Article L725-12-1
            38. Article L725-12-1
            39. Article L725-12-2
            40. Article L725-12-3
          2. Section 2 : Sanctions et dispositions diverses. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Droits des cotisants. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Action sanitaire et sociale. Consulter cette section

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        7. Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Généralités. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Champ d'application Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Contrôles Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article L725-1
            2. Article L725-2
            3. Article L725-3
            4. Article L725-3
            5. Article L725-3
            6. Article L725-3
            7. Article L725-3
            8. Article L725-3-1
            9. Article L725-3-1
            10. Article L725-3-1
            11. Article L725-3-1
            12. Article L725-3-2
            13. Article L725-3-2
            14. Article L725-3-2
            15. Article L725-5
            16. Article L725-5
            17. Article L725-6
            18. LEGIARTI000053281533
            19. LEGIARTI000053281533
            20. Article L725-7
            21. Article L725-7
            22. Article L725-7-1
            23. Article L725-7
            24. Article L725-7
            25. Article L725-7-1
            26. Article L725-7-1
            27. Article L725-8
            28. Article L725-8
            29. Article L725-9
            30. Article L725-10
            31. Article L725-11
            32. Article L725-12
            33. Article L725-12
            34. Article L725-12-1
            35. Article L725-12
            36. Article L725-12
            37. Article L725-12-1
            38. Article L725-12-1
            39. Article L725-12-2
            40. Article L725-12-3
          2. Section 2 : Sanctions et dispositions diverses. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Droits des cotisants. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Action sanitaire et sociale. Consulter cette section

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        7. Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non-salariées des professions agricoles.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L725-11 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1143-7 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Citations

  • CITATION Code rural - art. D732-158 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-149 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1143-7

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article L355-2
  • CITATION Article L355-2
  • CITATION Article L355-2
  • CITATION Article L355-2
  • CITATION Article D732-149
  • CITATION Article D732-158

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 janvier 2026 à 21h57
Date de l’import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26
Identifiant de l’import Jurisfac
557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Archive
LEGI_20260109-215114.tar.gz ↗
Licence
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