Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1de917b-5b26-4ae1-88d8-ba3ee75a4672
- Début de validité
- 28 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006597707/2016-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006597707/article-3/versions/a1de917b-5b26-4ae1-88d8-ba3ee75a4672/
Sommaire du texte
Texte
L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-240 du 24 mars 1999 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-240 du 24 mars 1999 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la consommation - art. L221-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L221-3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L221-3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L221-3