Code de la consommation - Article L221-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee49136d-d59e-434b-9687-1aaef8f72e9f
- Début de validité
- 3 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022441349/2016-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022441349/article-l221-3/versions/ee49136d-d59e-434b-9687-1aaef8f72e9f/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article L. 534-4 :
1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation des produits ou le mode d'utilisation de ces produits sont interdits ou réglementés ;
2° Déterminent les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage, à la vente des produits ou qui assurent des prestations de services ;
3° Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger ;
4° Précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-660 1983-07-21 art. 2 al. 2 à 4 et 6
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 21 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L221-10 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L221-4 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L534-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R165-5-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R322-19 (M)
- CITATION Code du sport. - art. R322-27 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4311-11 (VT)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-240 du 24 mars 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-240 du 24 mars 1999 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-240 du 24 mars 1999 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-240 du 24 mars 1999 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-240 du 24 mars 1999 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-240 du 24 mars 1999 - art. 5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L221-10
- CITATION Article L534-4