Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1c2941c-cbc1-461e-914f-34931fd5436a
- Début de validité
- 28 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006597724/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006597724/article-4/versions/b1c2941c-cbc1-461e-914f-34931fd5436a/
Sommaire du texte
Texte
L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-240 du 24 mars 1999 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-240 du 24 mars 1999 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la consommation - art. L221-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L221-3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L221-3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L221-3