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  4. Partie réglementaire
  5. Livre VII : Dispositions sociales
  6. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
  7. Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
  8. Section 1 : Champ d'application
  9. Sous-section 1 : Bénéficiaires
  10. Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.
  11. Article R751-16

Code rural et de la pêche maritime - Article R751-16

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22 avril 2005

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Mise à jour en retard — c546ae4c-07eb-4b5d-abe0-0acdda992f4d
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006597825/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006597825/article-r751-16/versions/c546ae4c-07eb-4b5d-abe0-0acdda992f4d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Consulter cette section
          1. Article R751-1
          2. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Bénéficiaires Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux. Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes. Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion. Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation. Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5. Consulter cette section
                1. Article R751-16
              7. Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé Consulter cette section

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              8. Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique Consulter cette section

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              9. Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole Consulter cette section

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              10. Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Consulter cette section

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              11. Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 Consulter cette section

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          3. Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles Consulter cette section

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          4. Section 3 : Prestations Consulter cette section

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          5. Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers. Consulter cette section

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          6. Section 5 : Organisation et financement Consulter cette section

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          7. Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Consulter cette section

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          8. Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973. Consulter cette section

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          9. Section 8 : Prévention Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section

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      7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Consulter cette section
          1. Article R751-1
          2. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Bénéficiaires Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux. Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes. Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion. Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation. Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5. Consulter cette section
                1. Article R751-16
              7. Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé Consulter cette section

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              8. Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique Consulter cette section

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              9. Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole Consulter cette section

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              10. Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Consulter cette section

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              11. Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 Consulter cette section

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          3. Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles Consulter cette section

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          4. Section 3 : Prestations Consulter cette section

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          5. Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers. Consulter cette section

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          6. Section 5 : Organisation et financement Consulter cette section

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          7. Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Consulter cette section

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          8. Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973. Consulter cette section

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          9. Section 8 : Prévention Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section

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      7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Les dispositions de l'article R. 413-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, la référence à l'article L. 751-5 du présent code étant substituée à la référence de l'article L. 413-1 du code de la sécurité sociale.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 avril 2005 Version R751-16 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 56 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Citations

  • CITATION Code rural - art. L751-5 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R751-1 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R751-30 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R413-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 56

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article R751-30
  • CITATION Article R751-30
  • CITATION Article R751-30
  • CITATION Article L751-5
  • CITATION Article L751-5
  • CITATION Article R751-1
  • CITATION Article R751-1
  • CITATION Article R751-1
  • CITATION Article R413-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 décembre 2025 à 23h11
Date de l’import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00
Identifiant de l’import Jurisfac
0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Archive
LEGI_20251230-230019.tar.gz ↗
Licence
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