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Code rural et de la pêche maritime - Article D751-7

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Version
Mise à jour en retard — edd0b057-9a7d-4f72-861d-20a3200d8f6e
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006597833/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006597833/article-d751-7/versions/edd0b057-9a7d-4f72-861d-20a3200d8f6e/
Sommaire du texte

Toutes les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre en application du présent titre ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des personnes mentionnées à l'article D. 751-6 et leur affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme à objet social mentionné à l'article D. 751-5 a son siège incombent à la personne, au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de cet organisme.

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  1. Version D751-7 — VIGUEUR

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