Code rural et de la pêche maritime - Article R751-73

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 22 avril 2005

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Version: Mise à jour en retard — acf1ef35-e4fe-4a6f-9a52-13f6ded81127
Début de validité: 22 avril 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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  1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
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  2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
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  3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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  4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
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  5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
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    Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
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    Article R751-1
    
    Section 1 : Champ d'application
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    Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
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    Section 3 : Prestations
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    Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
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    Article R751-70
    
    Article R751-72
    
    Article R751-72
    
    Article R751-73
    
    Section 5 : Organisation et financement
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    Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
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    Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
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    Section 8 : Prévention
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    Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
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    Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail
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  6. Titre VI : Dispositions spéciales
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  7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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  1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
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  2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
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  3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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  4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
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  5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
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    Article R751-1
    
    Section 1 : Champ d'application
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    Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
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    Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
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    Article R751-72
    
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    Article R751-73
    
    Section 5 : Organisation et financement
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    Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
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    Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
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    Section 8 : Prévention
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    Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
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    Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail
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  6. Titre VI : Dispositions spéciales
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  7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Texte
Historique
Provenance

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Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du cinquième alinéa de cet article sont appliquées.