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Code rural et de la pêche maritime - Article R751-139

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Version
Mise à jour en retard — 4215b49f-fb8e-4936-a267-71eb9fabd8f4
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598006/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598006/article-r751-139/versions/4215b49f-fb8e-4936-a267-71eb9fabd8f4/
Sommaire du texte

La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7.

Ce contrôle est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles. Les mêmes sanctions sont applicables, notamment les dispositions de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale.

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