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Code rural et de la pêche maritime - Article R751-141

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Mise à jour en retard — aaae3c72-1a52-4208-a9da-920aa521bcde
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598007/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598007/article-r751-141/versions/aaae3c72-1a52-4208-a9da-920aa521bcde/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter :

1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article L. 751-26 ;

2° L'obligation de délivrance d'une feuille d'accident prévue à l'article L. 751-27 ;

3° Les modalités d'information de l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont a été victime un salarié qu'elle a mis à disposition de l'utilisateur, prévues à l'article D. 751-93.

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  1. Version R751-141 — VIGUEUR

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