Code rural et de la pêche maritime - Article R751-142
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eee8bd73-0157-4f3b-adee-0ca863167b09
- Début de validité
- 22 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598011/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598011/article-r751-142/versions/eee8bd73-0157-4f3b-adee-0ca863167b09/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Code rural - art. L751-13 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L751-13
- CITATION Article L751-13
- CITATION Article L751-13
- CITATION Article L751-13
- CITATION Article L751-13