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Code rural et de la pêche maritime - Article R751-152

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Version
Mise à jour en retard — 52937c06-70d6-4f78-acc4-3430fa6bf358
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598024/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598024/article-r751-152/versions/52937c06-70d6-4f78-acc4-3430fa6bf358/
Sommaire du texte

Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des articles L. 751-42 à L. 751-46, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de refus, le paiement de cet avantage peut être suspendu.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions du premier alinéa de l'article L. 751-46, sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.

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  1. Version R751-152 — VIGUEUR

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