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Code rural et de la pêche maritime - Article D753-13

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Version
Mise à jour en retard — 96251642-fbbd-4f8d-9563-bccd0ddd8618
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598239/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598239/article-d753-13/versions/96251642-fbbd-4f8d-9563-bccd0ddd8618/
Sommaire du texte

Les organismes d'assurances habilités à gérer l'assurance complémentaire prévue aux articles L. 752-22 à L. 752-32 et L. 762-35 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles sont tenus de déclarer à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion du fonds défini au présent chapitre, toute décision attributive de rente.

Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision d'attribution de la rente est devenue définitive.

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  1. Version D753-13 — VIGUEUR

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