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Code rural et de la pêche maritime - Article D761-61

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Version
Mise à jour en retard — 3108e1b3-d431-4754-9a17-d0561201d23c
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598326/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598326/article-d761-61/versions/3108e1b3-d431-4754-9a17-d0561201d23c/
Sommaire du texte

Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la caisse d'assurance accidents agricoles est chargée de la couverture obligatoire des accidents de la vie privée survenus aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux associés d'exploitation définis à l'article L. 321-6, aux aides familiaux et aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des uns et des autres, actifs et bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles, visés à l'article L. 761-19.

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  1. Version D761-61 — VIGUEUR

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