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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre III : Exploitation agricole
  6. Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
  7. Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
  8. Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
  9. Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
  10. Article L321-6

Code rural et de la pêche maritime - Article L321-6

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En vigueur depuis le
23 juillet 1993

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Version
Mise à jour en retard — 6033b9e5-bc3b-451e-b914-c544de0833f6
Début de validité
23 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583359/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583359/article-l321-6/versions/6033b9e5-bc3b-451e-b914-c544de0833f6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Consulter cette section
        1. Article L320-1
        2. Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Consulter cette section
          1. Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Les associés d'exploitation. Consulter cette section
              1. Article L321-6
              2. Article L321-7
              3. Article L321-8
              4. Article L321-9
              5. Article L321-10
              6. Article L321-11
              7. Article L321-12
            3. Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé. Consulter cette section

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          2. Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun. Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée. Consulter cette section

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        6. Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs. Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Les contrats d'intégration. Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole. Consulter cette section

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      3. Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Consulter cette section

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      4. Titre IV : Financement des exploitations agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Consulter cette section

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      6. Titre VI : Gestion des risques en agriculture Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Consulter cette section
        1. Article L320-1
        2. Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Consulter cette section
          1. Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Les associés d'exploitation. Consulter cette section
              1. Article L321-6
              2. Article L321-7
              3. Article L321-8
              4. Article L321-9
              5. Article L321-10
              6. Article L321-11
              7. Article L321-12
            3. Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé. Consulter cette section

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          2. Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun. Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée. Consulter cette section

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        6. Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs. Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Les contrats d'intégration. Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole. Consulter cette section

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      3. Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Consulter cette section

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      4. Titre IV : Financement des exploitations agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Consulter cette section

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      6. Titre VI : Gestion des risques en agriculture Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 juillet 1993 Version L321-6 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Article L321-7 →

Sources créatrices et modificatrices

56 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 - art. 1, v. init.

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-934 1993-07-22
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D262-17 (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
  • CITATION Code rural - art. D761-61 (V)
  • CITATION Code rural - art. L722-21 (V)
  • CITATION Code rural - art. R511-16 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D731-93 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L722-10 (VD)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R371-1 (Ab)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R511-103 (Ab)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R511-8 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article L722-10
  • CITATION Article L722-21
  • CITATION Article L722-10
  • CITATION Article L722-10
  • CITATION Article L722-10
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article R511-8
  • CITATION Article D761-61
  • CITATION Article D731-93
  • CITATION Article D731-93
  • CITATION Article D731-93
  • CITATION Article R371-1
  • CITATION Article D731-93
  • CITATION Article D731-93
  • CITATION Article R511-103
  • CITATION Article R511-8
  • CITATION Article R511-16
  • CITATION Article D731-93
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
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