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Code rural et de la pêche maritime - Article D761-32

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Version
Mise à jour en retard — 4d33a820-7f10-448f-b7c6-eea521fbc5a3
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598336/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598336/article-d761-32/versions/4d33a820-7f10-448f-b7c6-eea521fbc5a3/
Sommaire du texte

Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un ressortissant d'une caisse d'assurance accidents agricole, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par un médecin-conseil désigné d'un commun accord par les trois caisses d'assurance accidents. En aucun cas, ce médecin ne peut être celui qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente.

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  1. Version D761-32 — VIGUEUR

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