Code rural et de la pêche maritime - Article D761-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c0a22be-898c-44f0-aef9-dd392108edd1
- Début de validité
- 7 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052210325/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052210325/article-d761-36/versions/8c0a22be-898c-44f0-aef9-dd392108edd1/
Sommaire du texte
Texte
Le médecin-conseil de chaque caisse d'assurance accidents agricole adresse tous les ans au médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant de ses ressortissants. Ce rapport est intégré dans celui que le médecin directeur national du contrôle médical établit à l'intention du ministre chargé de l'agriculture en vertu des articles D. 751-38 et D. 752-13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-202 du 28 février 1997 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025 - art. 30
Citations
- CITATION Code rural - art. D751-38
- CITATION Code rural - art. D752-13
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article D751-38
- CITATION Article D752-13
- CITATION Article D752-13
- CITATION Article D751-38