Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acf87808-1ed0-43df-81ae-b9758f96ee43
- Début de validité
- 10 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599569/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599569/article-3/versions/acf87808-1ed0-43df-81ae-b9758f96ee43/
Sommaire du texte
Texte
Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe du présent décret.
Ils doivent être conçus de manière à assurer la sécurité des personnes, en position d'utilisation assise ou allongée, dans des conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles.
Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent présenter et conserver les propriétés de sécurité définies ci-dessus s'ils sont montés, installés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et informations fournies par le responsable de la première mise sur le marché.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 99-777 1999-09-09 annexe, art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 - art. 7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 99-777 1999-09-09 art. 8 *modalités d'application - dispositions transitoires*
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7