Décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a75f883b-0365-461e-a7c1-489e4fcd3b5d
- Début de validité
- 1 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599612/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599612/article-2/versions/a75f883b-0365-461e-a7c1-489e4fcd3b5d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent décret, indépendamment de leur état de produits neufs ou reconfectionnés, les articles de literie désignent les coussins, les traversins, les oreillers, les couettes, les édredons et les couvertures matelassées.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les coussins conçus pour être intégrés, de quelque manière que ce soit, dans un siège.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.