Décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c1e1b7c-2a9f-4089-a9a7-aa60d1b25e71
- Début de validité
- 1 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599618/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599618/article-8/versions/8c1e1b7c-2a9f-4089-a9a7-aa60d1b25e71/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles de literie fabriqués ou importés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pourront être commercialisés pendant une durée de six mois après cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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