Jurisfac

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — ecf6db3f-c883-4d68-b802-dadb79f9882f
Début de validité
30 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599631/2000-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599631/article-3/versions/ecf6db3f-c883-4d68-b802-dadb79f9882f/
Sommaire du texte

Tout véhicule blindé servant au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit avoir un équipage d'au moins trois personnes, y compris le conducteur. Chacune porte une arme de 1re catégorie mentionnée au paragraphe 1 du A de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou une arme de 4e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du I du B de cet article, ainsi que les munitions correspondantes.

Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B du même article, ainsi que des munitions correspondantes.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

Consulter la page officielle