Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - Article 18
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 506d89aa-5511-4b33-bc93-35384603f0e2
- Début de validité
- 30 avril 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599664/2012-12-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599664/article-18/versions/506d89aa-5511-4b33-bc93-35384603f0e2/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds est abrogé.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-618 du 13 juillet 1979
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