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Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - Article 8

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Version historique — d6890682-e88c-4a56-9a94-d421ae5a976a
Début de validité
19 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599764/2012-12-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599764/article-8/versions/d6890682-e88c-4a56-9a94-d421ae5a976a/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées à l'article 1er exploitant des magasins de commerce de détail d'une surface de plancher ou de vente inférieure aux seuils mentionnés au 1° de l'article 7 et dont les magasins ne font pas partie d'un ensemble commercial au sens du 2° du même article équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds :

a) Soit de l'un au moins des dispositifs de l'article 3 ;

b) Soit d'un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds ainsi que le dépôt et la collecte des fonds en dehors de la présence du public.

La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées au premier alinéa de la mise en oeuvre de l'aménagement prévu au b. Elle se prononce dans les conditions prévues à l'article 6.

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