Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26cfa75a-493f-4117-9deb-31139e2a45ab
- Début de validité
- 10 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600352/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600352/article-18/versions/26cfa75a-493f-4117-9deb-31139e2a45ab/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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