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Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Article 136

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Mise à jour en retard — cc40380c-b73c-476b-a15d-83987348f19c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600481/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600481/article-136/versions/cc40380c-b73c-476b-a15d-83987348f19c/
Sommaire du texte
  1. Article 2
  2. Article 3
  3. Titre II : Exploitations et personnes Consulter cette section

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  4. Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole Consulter cette section

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  5. Titre IV : Organisation économique Consulter cette section

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  6. Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits. Consulter cette section

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  7. Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier. Consulter cette section

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  8. Titre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire Consulter cette section
    1. Article 121
    2. Article 122
    3. Article 123
    4. Article 124
    5. Article 125
    6. Article 126
    7. Article 127
    8. Article 128
    9. Article 129
    10. Article 130
    11. Article 131
    12. Article 132
    13. Article 133
    14. Article 134
    15. Article 135
    16. Article 136
    17. Article 137
    18. Article 138
    19. Article 139
    20. Article 140
  9. Titre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 2
  2. Article 3
  3. Titre II : Exploitations et personnes Consulter cette section

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  4. Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole Consulter cette section

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  5. Titre IV : Organisation économique Consulter cette section

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  6. Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits. Consulter cette section

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  7. Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier. Consulter cette section

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  8. Titre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire Consulter cette section
    1. Article 121
    2. Article 122
    3. Article 123
    4. Article 124
    5. Article 125
    6. Article 126
    7. Article 127
    8. Article 128
    9. Article 129
    10. Article 130
    11. Article 131
    12. Article 132
    13. Article 133
    14. Article 134
    15. Article 135
    16. Article 136
    17. Article 137
    18. Article 138
    19. Article 139
    20. Article 140
  9. Titre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code rural - art. L811-4-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-4-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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