Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb86a89d-f279-43d2-9187-9c1b00492228
- Début de validité
- 5 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600752/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600752/article-19/versions/cb86a89d-f279-43d2-9187-9c1b00492228/
Sommaire du texte
Texte
Les règles concernant l'emploi, la formation, les conditions de travail et de rémunération des salafiés agricoles sont harmonisées avec celles applicables aux salariés du commerce et de l'industrie de manière a leur assurer une protection équivalente, en tenant compte, en ce qui concerne en particulier les dispositions relatives su temps de travail, de spécificité du secteur agricole.
Historique
Évolution juridique
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