Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 112

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601050/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601050/article-112/versions/e82e1703-7d73-44cd-b616-794413fdb7b2/

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Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
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Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti
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Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services au public.
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux.
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Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels
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Titre V : Dispositions relatives à la montagne
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Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
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Titre VII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.
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