Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 109
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — feef1bb7-6af5-4731-908a-59e8d325a390
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601047/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601047/article-109/versions/feef1bb7-6af5-4731-908a-59e8d325a390/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-47 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 151 ter
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée