Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
  4. TITRE II : De la concentration économique.
  5. Article 2

Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
18 mai 2002
Fin de vigueur
29 décembre 2005

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — b7f6cc5a-5cc2-421c-9646-535640d7d7b8
Début de validité
18 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601274/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601274/article-2/versions/b7f6cc5a-5cc2-421c-9646-535640d7d7b8/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : De la concentration économique. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
    11. Article 12
  3. TITRE III : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : Du conseil de la concurrence Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Article 52
  8. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : De la concentration économique. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
    11. Article 12
  3. TITRE III : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : Du conseil de la concurrence Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Article 52
  8. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Pour l'application de l'article L. 430-2 du code de commerce, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement susvisé du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, modifié par le règlement susvisé du Conseil du 30 juin 1997.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 mai 2002 Version 2 — MODIFIE
  2. 29 décembre 2005 Version 2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION CEE Règlement 1989-12-21 Conseil art. 5 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code de commerce. - art. L430-2 (M)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données