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  6. TITRE III : De la concentration économique.
  7. Article L430-2

Code de commerce - Article L430-2

Version historique

En vigueur depuis le
27 mars 2004
Fin de vigueur
13 novembre 2008

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Version
Version historique — b01804dc-da03-41f2-a378-08f948380309
Début de validité
27 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 05h39 — d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006232017/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232017/article-l430-2/versions/b01804dc-da03-41f2-a378-08f948380309/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section
        1. Article L430-1
        2. Article L430-2
        3. Article L430-3
        4. Article L430-4
        5. Article L430-5
        6. Article L430-6
        7. Article L430-7
        8. Article L430-8
        9. Article L430-9
        10. Article L430-10
      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section
        1. Article L430-1
        2. Article L430-2
        3. Article L430-3
        4. Article L430-4
        5. Article L430-5
        6. Article L430-6
        7. Article L430-7
        8. Article L430-8
        9. Article L430-9
        10. Article L430-10
      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;

- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;

- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.

Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L430-2 — MODIFIE
  2. 16 mai 2001 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 juillet 2003 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 mars 2004 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 13 novembre 2008 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 25 juillet 2010 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 avril 2011 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 22 novembre 2012 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 17 mai 2014 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 8 août 2015 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2026 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 1 septembre 2026 Version L430-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L924-1 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L954-1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 août 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 05h39
Identifiant de l’import Jurisfac
d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
Archive
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