Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 521e9b2d-f142-49b6-aaae-d2b628ed7e2c
- Début de validité
- 14 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006601441/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006601441/article-17/versions/521e9b2d-f142-49b6-aaae-d2b628ed7e2c/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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