Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89f35739-b05f-4107-a9d3-dac951e005b8
- Début de validité
- 14 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006253070/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006253070/article-16/versions/89f35739-b05f-4107-a9d3-dac951e005b8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication à l'exception du III de l'article 11 complétant l'article L. 416-3 du code rural qui n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural L416-3 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 11, v. init.