Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 portant réforme du régime financier et comptable des chambres d'agriculture - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 802b8df8-febe-4ef2-9f38-5191a40b306c
- Début de validité
- 30 juillet 1963
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006602021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006602021/article-28/versions/802b8df8-febe-4ef2-9f38-5191a40b306c/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques détermine les conditions d'application du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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