Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 portant réforme du régime financier et comptable des chambres d'agriculture - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 802b8df8-febe-4ef2-9f38-5191a40b306c
- Début de validité
- 30 juillet 1963
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006602021/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006602021/article-28/versions/802b8df8-febe-4ef2-9f38-5191a40b306c/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques détermine les conditions d'application du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1987 - art. 5 (V)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1987 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1987 - art. 8 (V)
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