Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7aa1988e-c72c-40b9-8a0a-37472f3b552b
- Début de validité
- 19 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006602350/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006602350/article-4/versions/7aa1988e-c72c-40b9-8a0a-37472f3b552b/
Sommaire du texte
Texte
Le commanditaire peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation.
Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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