Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — becff317-d8b6-4232-9913-16f020b6ed35
- Début de validité
- 25 janvier 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006602549/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006602549/article-2/versions/becff317-d8b6-4232-9913-16f020b6ed35/
Sommaire du texte
Texte
La durée des prêts spéciaux accordés aux C.U.M.A. au titre du présent décret est au maximum de douze ans.
La durée maximum de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié, les montants maximums, les conditions particulières d'octroi ainsi que la liste des matériels susceptibles de faire l'objet de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
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