Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une indemnité communautaire annuelle aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa1d086c-f3cd-4da0-a56d-297f4d5ab686
- Début de validité
- 30 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006603118/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006603118/article-6/versions/fa1d086c-f3cd-4da0-a56d-297f4d5ab686/
Sommaire du texte
Texte
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui s'assure que les justifications de livraison ou de vente ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteurs ou, en cas de vente directe, par tout autre moyen.
Historique
Évolution juridique
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