Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aece59ba-d62c-40ee-bd9b-abe1b5af5a85
- Début de validité
- 28 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006603545/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006603545/article-3/versions/aece59ba-d62c-40ee-bd9b-abe1b5af5a85/
Sommaire du texte
Texte
Seul le producteur ayant livré ou vendu du lait ou des produits laitiers jusqu'au 1er avril 1989, auquel une quantité de référence a été notifiée en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande, peut bénéficier d'une indemnité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 - art. 1 () JORF 28 juillet 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-661 1984-07-17 art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1