Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 993a2eff-71bf-4b44-ac47-b04022ee7d03
- Début de validité
- 22 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006603557/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006603557/article-13/versions/993a2eff-71bf-4b44-ac47-b04022ee7d03/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret et s'il respecte les obligations souscrites par le producteur décédé.
Historique
Évolution juridique
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