Décret n°96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3279021c-05e3-4617-8bdf-6715c269abba
- Début de validité
- 24 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006603919/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006603919/article-5/versions/3279021c-05e3-4617-8bdf-6715c269abba/
Sommaire du texte
Texte
La commission peut être chargée du suivi des contrôles de second niveau destinés à examiner les procédures de contrôle des dépenses relevant des fonds communautaires agricoles de garantie mises en oeuvre par les services qui en ont la charge. Ces contrôles sont alors réalisés par les corps d'inspection du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-84 du 23 janvier 2007 - art. 1 () JORF 24 janvier 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-84 du 23 janvier 2007 - art. 6 () JORF 24 janvier 2007